Amendement n° 484 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le II de cet article.
Objet
La rédaction actuelle de cet article tend à laisser penser que seuls les médecins libéraux sont en capacité d'assumer en ville l'activité de régulation des appels. Rien ne fait pourtant obstacle à ce que cette activité puisse être prise en charge par des médecins salariés ou encore exerçant dans des centres de santé.
Par ailleurs, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cette disposition au nom du respect du principe d'égalité de traitement : si celui‑ci permet de justifier la création de centres de santé privés à but lucratif ou rattachés à des établissements de santé privés, il doit également pouvoir s'appliquer pour reconnaître aux médecins salariés la même autorisation d'exercice que celle des médecins exerçant à titre libéral.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).