Amendement n° 561 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6133‑6 du code de la santé publique, après les mots :
peuvent assurer,
insérer les mots :
dans le respect des tarifs opposables,
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent préciser que les professionnels médicaux qui pratiquent des soins pour le compte du groupement de coopération sanitaire doivent impérativement respecter l'opposabilité des tarifs, ce qui est par ailleurs cohérent avec le caractère non lucratif du groupement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).