Amendement n° 397 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le 2° du II de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la suppression du sixième alinéa de l'article L. 6114‑1 du code de la santé publique qui concernent le renouvellement des autorisations accordées aux établissements. En effet, la disposition actuellement en vigueur précise que la demande de renouvellement est déposée auprès de l'agence, un an avant l'échéance de son autorisation, l'agence étant obligée de se prononcer dans un délai de 4 mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).