Amendement n° 343 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6146‑2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les médecins, sages-femmes et odontologistes ainsi que pour les auxiliaires médicaux, les honoraires applicables pour cet exercice sont obligatoirement ceux du secteur 1 et donnent lieu à une redevance. »
Objet
Cet amendement applique le secteur 1 aux médecins libéraux admis à participer à l'exercice des missions de l'établissement public de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).