Amendement n° 324 Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)

Retiré M. Jacky Le Menn (, apparentés et rattachés) Article 5 Déposé le 07/05/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Remplacer la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143‑5 du code de la santé publique par deux phrases ainsi rédigées :

Le conseil de surveillance a pour président le président de la structure intercommunale ou le maire de la commune d'implantation du centre de santé publique. Les centres psychiatriques sont présidés par le président du conseil général de leur département d'implantation.

Objet

Cet amendement vise à permettre aux présidents des structures intercommunales et aux maires des communes d'implantation des centres de santé publique d'exercer les responsabilités qui sont légitimement les leurs. En effet, installés dans leurs fonctions par le suffrage universel, ils ont toute légitimité à présider les établissements de santé publique. Cette légitimité est encore renforcée du fait de la nature de leur mandat, la vie quotidienne et l'histoire de leur commune étant le plus souvent étroitement liées à celles du centre de santé publique qui y est implanté.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).