Amendement n° 575 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6141‑1 du code de la santé publique, supprimer le mot :
principal
Objet
Il doit être clair que les établissements publics de santé ne poursuivent aucun objet commercial ou industriel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).