Amendement n° 425 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Dans le neuvième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143‑7 du code de la santé publique, supprimer les mots :
et définit les modalités d'une politique d'intéressement
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à l'application dans le secteur public d'une pratique inspirée et appliquée dans le secteur privé : l'intéressement aux bénéfices.
En effet, cette notion d'intéressement est incompatible avec la notion de service public et l'éthique médicale.
Par ailleurs, l'intéressement ne constitue pas la réponse attendue par les salariés du secteur public pour remédier à la baisse de leur pouvoir d'achat : leur préférence va à une hausse significative des salaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).