Amendement n° 296 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
I. - Compléter le huitième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112‑2 du code de la santé publique par les mots :
après analyse :
II. - Après ce même alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« ‑ des besoins et des flux de la population ;
« ‑ de l'organisation de l'offre de soins existante ;
« ‑ des ressources humaines médicales et soignantes disponibles ;
« ‑ des caractéristiques géographiques du territoire et notamment les temps d'accès.
Objet
Cet amendement précise les conditions à partir desquelles le directeur de l'Agence Régionale de Santé autorisera l'exercice des missions de service public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).