Amendement n° 294 Sénat

Après le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112‑2 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ‑ les communautés hospitalières de territoires ;

Même si l'article L. 6141‑2 précise que les communautés hospitalières de territoire sont des établissements de santé, tout comme les centres hospitaliers et les groupements de coopération sanitaire de droit public exerçant des activités de soins soumises à autorisation, il importe dans un souci d'exhaustivité d'ajouter les communautés hospitalières de territoire à la liste des structures susceptibles d'exercer des missions de service public.