Amendement n° 131 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Au début de la troisième phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143‑7‑2 du code de la santé publique, après les mots :
Il élabore,
insérer les mots :
avec la commission médicale d'établissement
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que le projet médical de l'établissement soit élaboré au sein de la commission médicale d'établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).