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Amendement n° 130 Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)

Tombé Mme Marie-Christine Blandin Art. L. 6143-7-4 du code de la santé publique Déposé le 07/05/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143‑7‑4 du code de la santé publique, après les mots :

après avis

insérer le mot :

conforme

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent que les membres du directoire autres que le président de la CME et le président de la commission des soins infirmiers, soient nommés avec l'accord du président de la CME.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).