Amendement n° 219 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4011‑1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
En cas de carence de l'initiative des professionnels de santé pour organiser les transferts d'activités ou d'actes de soins susmentionnés, le directeur général de l'agence régionale de santé s'y substitue.
Objet
L'objet de cet amendement est de prévoir qu'il incombe au directeur général de l'agence régionale de santé d'organiser les délégations d'activités ou d'actes de soins entre professionnels de santé lorsque ces derniers n'en ont pas eu l'initiative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).