Amendement n° 185 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6111‑1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Le domicile peut être un établissement avec hébergement régi par le code de l'action sociale et des familles.
Objet
Depuis 2007, les établissements de santé, au travers des structures d'hospitalisation à domicile et des équipes mobiles gériatriques ou de soins palliatifs, ont la possibilité d'intervenir dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées.
Cet amendement permettrait également aux établissements de santé d'intervenir dans les autres structures médico‑sociales qui hébergent durablement des patients (foyers d'accueil médicalisés, maisons d'accueil spécialisées notamment...).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).