Amendement n° 650 Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Jean Boyer Article 5 Déposé le 07/05/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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