Amendement n° 211 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Dans le second alinea du 2° du I de cet article, après les mots :
des pharmaciens recrutés par contrat
insérer les mots :
, après avis du président de la commission médicale d'établissement,
Objet
L'objet de cet amendement est de ne permettre au président du directoire d'engager des praticiens à titre libéral qu'après avis du président de la commission médicale d'établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).