Amendement n° 19 Sénat

I. Dans l'état E, modifier les autorisations de découvert comme suit :

I. - COMPTES DE COMMERCE

a) Après la ligne : « Section 2  Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme :     1 700 000 000 », et avant la ligne relative au compte 904,

insérer la ligne :

« 913 :     Gestion des actifs carbone de l'État :    50 000 000 »  ;

b) Remplacer le montant total : « 18 063 609 800 » par le montant : « 18 113 609 800 ».

II. Dans le I de l'article, remplacer le montant :

18 063 609 800

par le montant :

18 113 609 800

Le présent amendement, de coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2008, lequel a créé le compte de commerce « Gestion des actifs carbone de l'État », a pour objet de fixer une autorisation de découvert de ce nouveau compte, au titre de 2009.

Le montant de l'autorisation de découvert proposée au titre du compte n° 913 se justifie par le décalage probable dans le temps entre les opérations d'achat et de vente, et a été déterminé de façon à permettre d'assurer la gestion du compte de commerce pour le cas où une grande partie des recettes interviendrait en fin d'année.

S'agissant des opérations du compte en 2009, soit le niveau des ventes (en recettes du compte) et achats (en dépenses du compte) de quotas européens d'émissions de gaz à effet de serre, leur montant est estimé à 52 millions d'euros.