Amendement n° II-334 rect. Sénat

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation portant sur les conditions de l'équilibre économique de l'industrie éolienne, et en particulier sur son régime fiscal. 

Ce rapport doit être transmis au plus tard le 30 juin 2009.

Le développement de l'énergie éolienne sur notre territoire repose sur l'obligation d'achat par EDF de l'électricité produite.  Celle-ci est garantie contractuellement sur le moyen - long terme, et s'exerce à un prix très largement supérieur au prix auquel EDF revend elle-même le Kw. 

Le surcoût ainsi généré est financé par la Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE), qui est prélevée sur la consommation d'électricité, c'est-à-dire sur les usagers d'EDF.

La construction et l'exploitation de parcs éoliens a contribué à générer des profits très importants donnant lieu à une certaine spéculation et permettant un enrichissement spectaculaire de certaines personnes morales et physiques, pouvant s'apparenter à une forme d'abus.

Ce sont ces abus qu'il s'agirait de limiter, par exemple en créant une taxation spécifique des plus values de cession.  Un tel dispositif devra être compatible avec la nécessité pour la France de développer, conformément aux dispositions du Grenelle de l'environnement, les énergies vertes et notamment l'éolien.