Amendement n° II-284 rect. Sénat

Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa (d) du I de l'article 41 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« d bis. En cas de partage avec soulte, le report d'imposition est maintenu si le ou les attributaires de l'entreprise individuelle prennent l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value en report à la date où l'un des évènements cités aux a ou b se réalise. »

L'administration fiscale estime qu'un partage avec soulte entraîne la déchéance du report d'imposition prévu l'article 41 du CGI.

Or, un partage, avec ou sans soulte, eu égard à son caractère déclaratif n'opère pas transfert de propriété.

Cette opération fréquente en pratique ne devrait donc pas être assimilée à une cession à titre onéreux de ses droits par un bénéficiaire visée au b) du I de l'article 41 précité.

Le présent amendement a pour objet de faciliter les opérations de partage destinées à mettre fin à une situation d'indivision qui n'est pas toujours adaptée à la gestion d'une entreprise individuelle.