Amendement n° II-380 rect. Sénat

Après l'article 44 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1389 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

«... - Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif financés par des prêts de l'État (prêts locatif à usage social - décret n° 99‑794 du 14 septembre 1999 - et par des prêts locatifs aidés d'intégration - article R. 331‑1 alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation) et gérés ou loués par des organismes agréés en vue de les louer ou de les sous‑louer aux personnes visées à l'article 1^er de la loi n°  90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. »

II. - 1. - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci‑dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du 1 ci‑dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements conventionnés sociaux et très sociaux privés (PLUS, PLAI) et donnés en location ou en mandat de gestion à des organismes agréés.