Amendement n° II-386 Sénat

I. ‑ Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article :

1° Dans le 3° du II de l'article L. 222‑2, les mots : « au double du plafond fixé par le décret pris en application de l'article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots et la phrase : « à un montant fixé par décret au vu du niveau moyen de rémunération pratiqué dans la discipline sportive. Ce montant ne peut être inférieur à trois fois ni être supérieur à sept fois le plafond fixé par le décret pris en application de l'article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale ».

II. ‑ Dans le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 222‑2‑1 du code du sport, remplacer les mots :

au quadruple du plafond au‑delà duquel les dispositions du I de l'article L. 222‑2 trouve à s'appliquer

par les mots :

au montant fixé par le décret mentionné au 3° du II de l'article L. 222‑2

et le mot :

janvier

par le mot :

juillet

III. ‑ Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le I de l'article L. 222‑2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations versées jusqu'au 30 juin 2012. »

Pour tenir compte des différences de situation que connaissent les disciplines sportives aujourd'hui bénéficiaires du dispositif, cet amendement a pour objet de substituer au relèvement uniforme du seuil d'application du droit à l'image collective (DIC) de deux à quatre plafonds de la sécurité sociale un seuil différencié, dans une fourchette de trois à sept plafonds de la sécurité sociale.

Le seuil d'application du DIC sera déterminé, par discipline sportive, par décret au vu du niveau moyen de rémunération pratiqué, de manière à recentrer le bénéfice du dispositif sur les joueurs réellement les plus exposés à la concurrence internationale.

L'amendement vise également à reporter de six mois, au 1^er juillet 2010, l'entrée en vigueur des dispositions de l'article, afin de la faire coïncider avec la fin de la saison sportive 2009/2010.

Enfin, il est proposé d'introduire une clause de rendez‑vous en 2012 pour tirer un bilan de l'efficacité du DIC.