Amendement n° II-118 rect. Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le I de cet article.
Objet
Dans le cadre du plafonnement des avantages fiscaux qui permettent aux contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant, il est proposé de réformer le régime de la location meublée professionnelle.
Le présent amendement a pour objet de maintenir toutes les activités de logement, y compris les locations meublées, dans la nomenclature des activités soumises au régime du micro-BIC afin de ne pas pénaliser les gîtes ruraux et chambres d'hôtes, dont l'activité locative est d'ampleur réduite, au nom des contribuables les plus aisés qui utilisent massivement le meublé professionnel comme outil de défiscalisation.
Maintenir le texte en l'état aurait un effet négatif sur le revenu taxable des loueurs de meublés à vocation exclusivement touristique et irait à l'encontre de la promotion récente par le Gouvernement du statut de l'auto-entrepreneur, dont le montant du prèlèvement libératoire fiscal et social passerait de 13% à 23%.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).