Amendement n° II-291 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Dans la première phrase du deuxième alinéa du a du 1° de cet article, remplacer le chiffre :
2,5
par le chiffre :
2
Objet
Cet amendement vise à diminuer le seuil au delà duquel les communautés d'agglomération à taxe professionnelle unique d'Île-de-France, sont soumises au second prélèvement destiné à alimenter le fonds de solidarité de la région Île-de-France.
La rédaction actuelle de l'article 52 bis propose qu'un tel prélèvement s'opère lorsque les bases totales d'imposition à la taxe professionnelle de l'intercommunalité, divisées par le nombre d'habitants excèdent 2,5 fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national.
Afin d'éviter tout effet d'aubaine dans la création de structure intercommunale et de réaliser une réelle péréquation entre les communes d'Île-de-France, il est proposé d'abaisser ce seuil à 2 au lieu de 2,5.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).