Amendement n° II-357 Sénat

I. - Dans le premier alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le taux :

25 %

par le taux :

40 %

II. - Supprimer le deuxième alinéa du même texte.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la modification de l'élargissement des déductions applicables aux secteurs protégés est compensée à due concurrence par la création de taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I - La distinction opérée entre les opérations effectuées dans le cadre des secteurs sauvegardés et des zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) ne nous paraît pas fondée. De nombreuses collectivités ont préféré créer une ZPPAUP pour éviter la lourdeur inhérente à la mise en place d'un secteur sauvegardé effectif sans que cela ne soit accompagné pour autant par une diminution des contraintes imposées dans le cadre de la réalisation des projets de restauration immobilière. Par ailleurs il est manifeste que le coût des travaux de réhabilitation est le même quelque soit la considération de la zone ou du secteur concerné.

II - Il convient donc de proposer d'appliquer un taux de réduction unique quelle que soit la zone ou le secteur considérés

III - De plus la mise en place d'un taux de prise en compte des dépenses trop peu élevé risque d'avoir un effet néfaste sur la qualité des prestations et entraîner la prolifération de petits logements inadaptés au marché locatif et rendant impossible l'installation de familles dans le cœur des villes.
Pour ces raisons, il semble nécessaire de porter le taux unique à 40 % du montant des dépenses.