Amendement n° II-103 rect. Sénat

Après l'article 68, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 4332‑8 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

Une partie importante des ressources de transfert des régions provient de la dotation de péréquation régionale. Or le calcul de cette dernière pour chacun des bénéficiaires est lié au potentiel fiscal par habitant au sein de chaque région.

Il est aisé de comprendre que le calcul dudit potentiel est lui-même lié au nombre d'habitants tel que ressortant du recensement général. Il existe en effet de très forts effets de seuil pour certaines régions qui se trouveraient en-deça de 85 % de la moyenne. A titre d'exemple, la région Auvergne, pourtant attributaire de la troisième dotation de péréquation, la perdrait au regard de l'évolution de son potentiel telle qu'induite par la seule prise en compte du recensement !

C'est pourquoi, il est proposé de relever ledit seuil afin de permettre aux régions concernées de conserver le bénéfice de la dotation de péréquation régionale, dispositif de justice territoriale.