Amendement n° II-202 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables |
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| 125 000 000 |
Politique de la ville |
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Aide à l'accès au logement |
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Développement et amélioration de l'offre de logement |
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| 125 000 000 |
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TOTAL |
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| 125 000 000 | 125 000 000 |
SOLDE |
| 0 | ||
Objet
Pour éviter à l'ANAH de devoir emprunter pour honorer ses engagements en début d'année 2009, cet amendement propose de ponctionner la trésorerie qui existe dans les fonds prévus pour l'aide au logement, c'est-à-dire 125 000 000 d'euros sur l'action 02 du programme 177, pour les attribuer au programme 135, action n° 01. Une fois que les fonds du 1% destinés à abonder l'ANAH auront été débloqués, alors, une régulation de trésorerie pourra être faite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).