Amendement n° II-211 Sénat

L'article 42 bis du présent projet de loi tend, d'une part, à plafonner à 200.000 euros le montant des déficits et charges imputables sur le revenu global au titre des monuments historiques non ouverts au public, et, d'autre part, à conditionnner le bénéfice du régime dérogatoire d'imputation propre à ces immeubles à un engagement de conservation du propriétaire et à l'absence de mise en copropriété.

L'objet de cet amendement est de supprimer ces dispositions. L'entretien de monuments historiques, même non ouverts au public, concourt à l'intérêt collectif. Il paraît donc nécessaire de maintenir les avantages fiscaux accordés comme contrepartie d'intérêt général au titres des monuments historiques.

Par ailleurs, les avantages fiscaux existant ont un fondement économique, puisqu'ils correspondent à une contrepartie des contraintes en terme d'autorisations et de surcoûts des travaux réalisés dans des monuments historiques.