Amendement n° II-197 Sénat

I. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de l'amendement n° II‑108 pour l'article 569 du code général des impôts, après les mots :

mètres carrés

insérer les mots :

, à l'exclusion des surfaces réservées à la distribution de carburants,

II. - Supprimer le II du même amendement.

Ce sous‑amendement a pour objet :

- de ne pas prendre en compte dans le calcul de la surface de vente les espaces réservés à la distribution des carburants lorsqu'ils existent. Il vise donc à permettre aux stations services possédant moins de 200 mètres carrés de vente en magasin de solliciter une licence de vente de tabac indépendamment de leur surface extérieure réservée à la distribution de carburants.

- de supprimer l'instauration d'une distance minimum entre les débits de tabac et les édifices et établissements mentionnés à l'article L.3511‑2‑1 du code de la santé publique. L'adoption de cette mesure supposerait une concertation étroite entre le gouvernement et la confédération nationale des buralistes de France et les organismes représentatifs de la profession dans les DOM, qui n'a pas encore eu lieu.