Amendement n° II-178 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'amendement n° II‑84, remplacer les mots :
effectués
par les mots :
ainsi que les charges consécutives aux gardes statiques assurées
II. - A la fin de la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :
au ministère de la justice
par les mots :
aux services consommateurs
Objet
La question de l'allègement des gardes statiques relève de la même problématique que celle relative aux transfèrements et extractions judiciaires assurés par les services de la police nationale ou les unités de la gendarmerie nationale. A ce titre, elle doit également faire l'objet d'une analyse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).