Amendement n° II-142 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Modifier comme suit les crédits de la mission et es programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Prévention et sécurité sanitaire |
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|
|
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Offre de soins et qualité du système de soins |
| 1 860 000 |
| 1 860 000 |
Protection maladie |
|
|
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TOTAL |
| 1 860 000 |
| 1 860 000 |
SOLDE | - 1 860 000 | - 1 860 000 | ||
Objet
Cet amendement a pour objet de minorer les crédits de la mission « Santé » à hauteur de 1.860.000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, sur le programme « Offre de soins et qualité du système de soins ».
La minoration des crédits proposée résulte de l'évaluation par une mission conjointe des inspections de l'administration, des affaires sociales et des finances de la compensation due au titre du transfert aux régions du fonctionnement et de l'équipement des écoles et instituts de formation paramédicales et de sages-femmes, des aides aux étudiants inscrits dans ces établissements et des bourses du secteur social.
Il a été décidé, pour les écoles autonomes, de prendre en compte dans le calcul du droit à compensation, en sus des crédits versés par l'État en 2004, les crédits complémentaires versés en 2005 par le Fonds de modernisation des établissements de santé, ce qui induit un réajustement en base de 1,86 M€.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).