Amendement n° II-139 Sénat

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

Cet amendement a pour objet de majorer de 2,623 milliards € les crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État » afin de tenir compte de la révision à la hausse :

- de 1 milliard € des remboursements et dégrèvements d'impôt sur les sociétés compte tenu de la crise financière;

- de 1,2 milliard € des remboursements et dégrèvements de taxe sur la valeur ajoutée de manière cohérente avec la diminution du produit net de cette taxe pour 2008 à l'occasion du projet de loi de finances rectificative pour 2008 et de la révision à la baisse de la croissance en 2009;

- de 0,35 milliard € des remboursements et dégrèvements au titre des contentieux initialement prévus en 2008 et reportés en 2009, en cohérence avec le projet de loi de finances rectificative pour 2008;

- de 73 millions € des remboursements et dégrèvements à la suite de la reconduction du remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique, au fioul lourd et au gaz naturel au bénéfice des agriculteurs et de la restitution par le service des impôts du montant du malus payé après prise en compte de sa « familialisation ».