Amendement n° II-145 Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Mme Marie-Thérèse Hermange Article 79 Déposé le 27/11/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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