Amendement n° II-92 Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)

Rejeté M. François Patriat (, apparentés et rattachés) Article 59 septies Déposé le 27/11/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 59 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les mots : « 75 ans » sont remplacés (deux fois) par les mots : « 70 ans ».

II. - Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2010.

III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune prévu à l'article 885U du code général des impôts.

Objet

Il s'agit d'abaisser l'âge de jouissance de la demi-part fiscale réservée aux titulaires de la carte du combattant à 70 ans.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).