Amendement n° A-9 Sénat

I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601             Taxe sur la valeur ajoutée

majorer de 20 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1706             Mutations à titre gratuit par décès

majorer de 35 000 000 €

Ligne 1756             Taxe générale sur les activités polluantes

majorer de 10 600 000 €

Ligne 1780             Taxe de l'aviation civile

minorer de 108 000 000 €

II. - BUDGETS ANNEXES

Contrôle et exploitation aériens

Ligne 7501             Taxe de l'aviation civile

majorer de 108 000 000 €

II. Le I de l'article est ainsi rédigé :

« I. - Pour 2009, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

III. Le 1° du II de l'article est ainsi rédigé :

« 1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

Cet amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé, l'impact des amendements présentés en seconde délibération qui ont pour effet :

1) de majorer de 20 millions € la ligne n°1601 « Taxe sur la valeur ajoutée » ;

2) de majorer de 35 millions € la ligne n°1706 « Mutations à titre gratuit par décès » ;

3) de majorer de 10,6 millions € la ligne n°1756 « Taxe générale sur les activités polluantes » ;

4) de minorer de 108 millions € la ligne n°1780 « Taxe de l'aviation civile » ;

5) de minorer de 108 millions € les dépenses du budget général ;

6) de majorer de 108 millions € la ligne n° 7501 « Taxe de l'aviation civile » du budget annexe « Contrôle et exploitations aériens » et de rétablir, à due concurrence, les dépenses de ce budget annexe.

Il résulte de ces modifications une minoration de 65,6 millions € du déficit budgétaire par rapport à la première délibération. Le déficit prévisionnel pour 2009 atteint ainsi 57.518 millions €. Le tableau de financement est ajusté en conséquence, au travers d'une diminution de 0,1 milliard € de la ligne de « Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ».