Amendement n° A-4 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
I. ‑ La fin du second alinéa du I de cet article est complété par les mots : « lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale ».
II. - Supprimer le III de cet article.
Objet
L'amendement I-130 a supprimé la condition tenant au rattachement des prestations de déneigement au service public de voirie communale et cela afin d'étendre le taux réduit de TVA aux prestations de déneigement des voies appartenant aux départements mais dont la prestation est réalisée par les communes.
Il est proposé de rétablir cette condition et de supprimer le gage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).