Amendement n° I-20 rect. Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 39 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, après les mots : « l'information politique et », le mot : « générale » est remplacé par les mots : « d'intérêt général » ;
b) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont regardées comme se consacrant pour une large part à l'information politique et d'intérêt général, les publications réunissant les caractéristiques suivantes :
« - apporter de façon périodique sur l'actualité locale, nationale ou internationale des informations ou des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ou d'une catégorie de lecteurs ;
« - consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet. »
2° Le 2 bis est supprimé.
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée par une augmentation à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
En effet, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, le Sénat avait adopté un amendement de votre commission des finances, tendent à ne pas exclure de la PPI les titres de la presse spécialisée (agricole, médicale, scientifique, juridique...). Néanmoins, le décret d'application a exclu ces titres du bénéfice de la PPI.
Il est donc proposé de rétablir les titres de la presse spécialisée, définis comme « se consacrant pour une large part à l'information politique et générale » dans le champ des bénéficiaires de la PPI.
Le coût de la mesure est très limité - de l'ordre de quelques dizaines de milliers d'euros - le coût actuel de la PPI pour tous les titres bénéficiaires étant évalué à 300.000 euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).