Amendement n° II-45 Sénat

Avant l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond fixé par décret, pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le niveau de revenu des familles est pris en compte pour l'obtention de cette prise en charge.

II. - L'éventuelle extension de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger à d'autres classes que celles de seconde, de première et de terminale est précédée d'une étude d'impact transmise au Parlement, établissant le bilan financier de la prise en charge des classes de lycée, et déterminant les modalités du financement de son extension à de nouvelles classes.

OBJET

Pour assurer le maintien, à l'avenir, de la prise en charge des frais de scolarité des élèves français suivant leur cursus dans un établissement d'enseignement français à l'étranger, il convient d'encadrer les dépenses consenties à cet effet, en instaurant, d'une part, un plafond de ces frais qui pourrait être établi au niveau du coût moyen d'un lycéen scolarisé en France, soit 8 000 euros, d'autre part, un plafond de revenus du foyer parental, pour d'évidentes raisons d'équité.

Par ailleurs, une éventuelle extension de cette prise en charge aux autres classes (collège, puis école élémentaire) ne peut être envisagée, tant pour l'équilibre des finances publiques que pour une claire évaluation des conséquences de cette extension, qu'après un bilan de son coût pour les classes de lycée, et des propositions précises de mode de financement pérenne.