Amendement n° I-26 rect. Sénat

Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. ‑ Le I de l'article 1011 bis du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« La taxe n'est pas due :

« a) sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre véhicule automoteur spécialisé (VASP) ou voiture particulière carrosserie « Handicap » ;

« b)  sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241‑3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte. »

II. ‑ Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1^er juillet 2009.

Le présent article propose une exonération du malus automobile d'une part en faveur des personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L241‑3 du code de l'action sociale et des familles ou d'autre part sur les véhicules spécialement aménagés et immatriculé en carrosserie "handicap".