Amendement n° I-250 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n° 147 rectifié bis, supprimer les mots :
, qui s'impute en déduction de la taxe due en 2009
Objet
Le présent sous‑amendement supprime l'imputation du remboursement de la taxe intérieure de consommation obtenue sur les quantités de fioul domestique ou de fioul lourd ou de gaz naturel acquises en 2008 sur la taxe qui sera due en 2009. Cette imputation compliquerait la procédure de remboursement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).