Amendement n° I-248 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Le I de l'amendement n° I-226 présenté par M. Lambert est ainsi rédigé :
Au premier alinéa du f de l'article 787 B du code général des impôts, les mots : " de l'apport " sont remplacés par les mots : " d'un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d'une soulte consécutive à un partage ou d'un apport pur et simple" et les mots : "ou complémentaire " sont remplacés par les mots : "et complémentaire ".
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).