Amendement n° I-247 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Le I ter de l'article 151 septies A du code des impôts inséré par l'amendement n° I-225 présenté par M. Lambert est ainsi modifié :
Après le mot : "dispositif", sont insérés les mots : ", dans les conditions du I et pour la seule plus-value imposable au nom de l'associé", les mots : "ayant un associé unique" sont supprimés, les mots : "que ce dernier procède" sont remplacés par les mots : " qu'il soit procédé" et avant le mot : "fasse", sont insérés les mots : " que ledit associé".
Objet
Il est proposé d'étendre la portée de l'amendement I-225 à l'ensemble des sociétés de personnes, et des groupements soumis à l'impôt sur le revnu, qu'ils aient ou non un associé unique.
L'exonération serait accordée, sous certaines conditions, aux associés exerçant leur activité professionnelle dans la société ou le groupement dans la logique du dispositif initial et de l'amendement lui-même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).