Amendement n° I-43 rect. Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)

Retiré Commission des finances Article 3 bis Déposé le 21/11/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. ‑ Dans la première phrase de l'article 75 du code général des impôts, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ».

II. ‑ Dans le premier alinéa du III bis de l'article 298 bis du même code, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ».

III. ‑ Les dispositions des I et II ci-dessus sont applicables aux exercices clos à compter du 1^er janvier 2009.

IV. ‑ Les pertes de recettes résultant pour l'État des I à III ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).