Amendement n° I-3 rect. Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)

Adopté Commission des finances Article 2 quinquies Déposé le 21/11/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - De même, ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu les sommes perçues dans le cadre de l'attribution de récompenses internationales dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I. -

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).