Amendement n° I-244 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
I. - Compléter la première phrase du second alinéa du I de l'amendement n° I‑9 par les mots :
lorsque la démolition est effectuée en vue de la reconstruction totale ou partielle, réhabilitation ou rénovation de l'immeuble, et sous réserve que la reconstruction, réhabilitation ou rénovation soit achevée dans les cinq années qui suivent l'acquisition
II. - Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Objet
La dérogation à l'engagement de conserver pendant 5 ans les biens acquis sous le régime de faveur de l'article 210 E du CGI en cas de démolition de l'immeuble ne se justifie que si cette démolition a pour contrepartie la construction d'un immeuble neuf ou l'amélioration, via la réhabilitation ou la rénovation, de l'immeuble acquis, et que les travaux correspondants sont achevés au cours du délai de conservation initialement prévu.
Les opérations financières de cession suivies d'une prise à bail ne justifient pas, en revanche, d'une dérogation à cet engagement de conservation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).