Amendement n° I-134 rect. Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
I. - Rédiger comme suit le b) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes :
« b) déchets ménagers et assimilés traités dans une installation d'incinération ou de co‑incinération de déchets ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :
«
DÉSIGNATION des matières ou opérations imposables
| Unité de perception
| Quotité 2009 (en euros) | Quotité 2010 (en euros) | Quotité 2011 (en euros) | Quotité 2012 (en euros) | Quotité 2013 (en euros) |
Déchets traités dans une installation de traitement thermique des déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État : |
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A. ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité.............................. | Tonne | 4 | 4 | 6,4 | 6,4 | 8 |
B. présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement, est élevé.................................... | Tonne | 3,5 | 3,5 | 5,6 | 5,6 | 7 |
C. relevant à la fois du A et du B qui précèdent.......................... | Tonne | 2,5 | 2,5 | 4 | 5 | 5 |
Autres................................. | Tonne | 5 | 5 | 8 | 8 | 10 |
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'État du lissage de la taxe générale sur les activités polluantes sur cinq ans est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement propose de lisser la hausse de la TGAP sur l'incinération sur 5 ans et non 3 ans et soumet à la TGAP la co‑incinération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).