Amendement n° I-168 rect. Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 885‑I quater du code général des impôts est abrogé.
Objet
Les dispositions de l'article 885‑I quater du code général des impôts, qui prévoient que les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur, ne se justifient d'aucun motif d'opportunité économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).