Amendement n° I-106 rect. Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu dû par un contribuable au titre de la levée d'une option attribuée conformément à l'article L. 225‑177 du code de commerce et de la revente des titres acquis dans ce cadre n'est pas pris en compte pour l'application du plafonnement de l'imposition prévu à l'article 1649‑0‑A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à ne pas permettre aux bénéficiaires des levées d'options de bénéficier, en sus, du bouclier fiscal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).