Amendement n° I-196 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
I. - Le III de l'article 1605 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« III. - Le montant de la redevance audiovisuelle est de 120 euros pour la France métropolitaine et de 75 euros pour les départements d'outre-mer. »
II. - Au 3 de l'article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « 2008 sont inférieurs à 2 345 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 2009 sont inférieurs à 3 245 millions d'euros ».
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci‑dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à assurer les ressources nécessaires au développement du secteur audiovisuel public.
Le dispositif proposé au II du présent amendement tire les conséquences du I du présent amendement ainsi que de l'amendement n° 197.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).