Amendement n° I-201 Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)

Rejeté M. Thierry Foucaud Article 2 quater Déposé le 20/11/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le II de cet article.

Objet

Cet amendement s'oppose à la validation législative de décisions faisant l'objet d'un contentieux juridique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).