Amendement n° I-67 Sénat

Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le a du III de l'article 1011 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans la limite d'un seul véhicule par foyer, les titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 243‑1 du code de l'action sociale et des familles, sont exonérés, pour l'achat d'un véhicule soumis à un tarif inférieur ou égal à 750 euros, du paiement de la taxe mentionnée au I. »

II. - Les conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent propose d'exonérer les personnes handicapées du malus pour l'achat de tout véhicule soumis à une taxe inférieur ou égale à 750 €.

En effet, ces personnes doivent généralement pour se déplacer, disposer d'un véhicule à boite automatique. Or l'achat d'un tel véhicule s'accompagne très souvent d'un malus, en raison d'un mode de calcul très désavantageux et du nombre réduit de modèle disponible.