Amendement n° II-38 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 81, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 juin 2009, un rapport évaluant l'efficacité des allègements généraux et ciblés de cotisations sociales au regard de la politique de l'emploi.
Ce rapport s'attachera notamment à exposer :
a) le bilan et le coût de ces dispositifs depuis leur mise en oeuvre ;
b) les méthodes envisageables pour en réduire la charge sur les finances publiques ;
c) les dispositifs alternatifs de soutien à l'emploi et aux entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).